★★★★☆
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2011-10-27
441 faux et usage de faux - de Daniel Arsseniev, Pierre Bernadou (Author)
Details 441 faux et usage de faux
La ligne suivant montre des détails complémentaires concernant 441 faux et usage de faux
| Le Titre Du Livre | 441 faux et usage de faux |
| Publié Le | 2011-10-27 |
| Traducteur | Mortimer Shaunna |
| Nombre de Pages | 279 Pages |
| La taille du fichier | 65.82 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Weekend Press |
| ISBN-10 | 4470059405-XYD |
| Format de Données | PDF ePub AMZ LWP XMDF |
| Auteur | Daniel Arsseniev, Pierre Bernadou |
| EAN | 134-0220035699-KAV |
| Nom de Fichier | 441-faux-et-usage-de-faux.pdf |
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Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support dexpression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet détablir la preuve dun droit ou dun fait ayant des conséquences juridiques
Le faux et usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions agent des impôts gendarme policier juge huissier enseignant etc
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Noté 365 Retrouvez 441 faux et usage de faux et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques prévoit l’article 4411 du Code pénal
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit une identité ou une qualité ou daccorder une autorisation est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros damende