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Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire 2019: Fixation, révision, impayés - de Emmanuèle Vallas-Lenerz (Author)
Details Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire 2019: Fixation, révision, impayés
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Le Titre Du Fichier | Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire 2019: Fixation, révision, impayés |
Date de Parution | |
Traducteur | Tahsina Hafssa |
Quantité de Pages | 200 Pages |
Taille du fichier | 65.44 MB |
Langage | Français et Anglais |
Éditeur | ENC Press |
ISBN-10 | 7576102269-AQA |
Format de eBook | AMZ ePub PDF DOT OPDS |
Auteur | Emmanuèle Vallas-Lenerz |
ISBN-13 | 580-7929425145-NCR |
Nom de Fichier | Divorce-pension-alimentaire-prestation-compensatoire-2019-Fixation-révision-impayés.pdf |
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Résumé Divorce pension alimentaire prestation compensatoire 2019 Le contentieux de la pension alimentaire pour les enfants dite contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant représente une part importante des conflits de l’aprèsdivorce
Alors que la prestation compensatoire vise à compenser une différence de niveau de vie entre les deux exépoux la pension alimentaire nintervient pas nécessairement dans le cadre dun divorce mais peut être octroyée à un enfant un parent ou un exépoux
Version numérique Le contentieux de la pension alimentaire pour les enfants dite contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant représente une part importante des conflits de l’aprèsdivorce
Le contentieux de la pension alimentaire pour les enfants dite contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant représente une part importante des conflits de l’aprèsdivorce
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