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Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire 2019: Fixation, révision, impayés - de Emmanuèle Vallas-Lenerz (Author)

Details Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire 2019: Fixation, révision, impayés

Le tableau suivant répertorie des détails de base relatives aux Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire 2019: Fixation, révision, impayés

Le Titre Du FichierDivorce, pension alimentaire, prestation compensatoire 2019: Fixation, révision, impayés
Date de Parution
TraducteurTahsina Hafssa
Quantité de Pages200 Pages
Taille du fichier65.44 MB
LangageFrançais et Anglais
ÉditeurENC Press
ISBN-107576102269-AQA
Format de eBookAMZ ePub PDF DOT OPDS
AuteurEmmanuèle Vallas-Lenerz
ISBN-13580-7929425145-NCR
Nom de FichierDivorce-pension-alimentaire-prestation-compensatoire-2019-Fixation-révision-impayés.pdf

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La pension alimentaire pour l’enfant En cas de séparation le parent qui na pas la garde dun enfant mineur doit verser une pension alimentaire Demande calcul et indexation de la pension alimentaire Assemblée nationale Première séance du jeudi 17 janvier 2019 Mme la présidente La parole est à Mme Cécile Untermaier pour soutenir l’amendement n o 250

Résumé Divorce pension alimentaire prestation compensatoire 2019 Le contentieux de la pension alimentaire pour les enfants dite contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant représente une part importante des conflits de l’aprèsdivorce

Alors que la prestation compensatoire vise à compenser une différence de niveau de vie entre les deux exépoux la pension alimentaire nintervient pas nécessairement dans le cadre dun divorce mais peut être octroyée à un enfant un parent ou un exépoux

Version numérique Le contentieux de la pension alimentaire pour les enfants dite contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant représente une part importante des conflits de l’aprèsdivorce

Le contentieux de la pension alimentaire pour les enfants dite contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant représente une part importante des conflits de l’aprèsdivorce

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